Conditions générales de vente

Article 1 – Application des conditions générales de vente (CGV)#

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui peuvent être complétées et/ou modifiées par des conditions particulières définies, sous la forme d’une proposition de réalisation d’une prestation de services («proposition»), par le centre de formation du Centre Puscam. Sauf dérogation expresse et écrite émanant du Centre de Formation du Centre Puscam, les présentes CGV prévalent sur toute autre condition stipulée par le client, notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où cette condition est portée à la connaissance du centre de formation du Centre Puscam, et même si ce centre de formation du Centre Puscam n’exprime pas son désaccord. Les dérogations acceptées par le centre de formation du Centre Puscam à l’occasion d’une commande n’engagent ce centre de formation que pour cette commande. Aucun défaut ou retard d’application des présentes CGV ne peut être interprété comme impliquant renonciation du Centre de Formation du Centre Puscam à se prévaloir desdites CGV.

Article 2 – Formation du contrat#

Le contrat n’est formé qu’au moment de la confirmation écrite de la commande par le client. Le client ne peut pas apporter de modifications à sa commande initiale sans l’accord préalable et écrit du Centre de Formation du Centre Puscam.

Article 3 – Prix#

Les prix sont fermes et mentionnés dans les catalogues, fiches produit ou dans les propositions ou conditions particulières. Ces prix s’entendent nets de TVA. Le prix des prestations de services figure au catalogue annuel. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par le centre de formation du Centre Puscam. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.

Article 4 – Paiement#

La facture est établie en fin de formation, sauf dispositions contraires pré-négociées. Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part de l’OPCA, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, le centre de formation du Centre Puscam facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées, (article L 6354-1) étant rappelé par ailleurs que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation.

Article 5 – Délais de livraison ou de réalisation#

Les délais de livraison des produits sont précisés au plus tard lorsque le centre de formation du Centre Puscam accepte la commande. Les délais de réalisation des prestations de services sont donnés à titre indicatif dans la proposition faite au client. Le centre de formation du Centre Puscam s’engage à les respecter au mieux.

Article 6 – Modalités de réalisation des prestations#

Le centre de formation du Centre Puscam est seul juge des différents moyens qu’il met en œuvre pour la réalisation de ces prestations. Pour permettre la bonne exécution des prestations, le client s’engage à mettre préalablement à la disposition du centre de formation du Centre Puscam toutes les informations et tous les documents utiles à l’analyse de son besoin.

Article 7 – Responsabilité#

Le centre de formation du Centre Puscam s’engage à exécuter son obligation avec soin et diligence et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation. L’acceptation des présentes CGV impliquent la prise en compte à la charge du centre de formation du Centre Puscam d’une simple obligation de moyens. Le client reconnaît en outre que les recherches d’informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l’exhaustivité. Si la responsabilité du centre de formation du Centre Puscam était retenue dans l’exécution d’une commande, le client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par ces centres de formation au titre de l’exécution de ladite commande. Le client est seul responsable de l’usage qu’il fait des produits fournis ou des résultats des prestations effectuées par le centre de formation du Centre Puscam.

Article 8 – Modification – Annulation – Rétractation#

Le client s’engage à communiquer au centre de formation concerné et par écrit (courrier ou télécopie) toute annulation de commande, au moins 72 h ouvrables avant le début de l’action de formation. Dans ce cadre ne sera facturé aucune somme. En cas d’annulation de commande moins de 72 h ouvrables avant le démarrage de la formation, le centre de formation du Centre Puscam se réserve le droit de facturer le coût intégral de la formation. En cas de rétractation dans un délai inférieur à 72 h, et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, le coût intégral sera facturé. Dans le cas d’une inscription individuelle (particulier – demandeur d’emploi) le stagiaire a, à compter de la date de signature du contrat de formation, un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Enfin, le centre de formation du Centre Puscam se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation inter-entreprises si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant.

Article 9 – Confidentialité#

Le centre de formation du Centre Puscam et le client s’engagent à prendre les mesures nécessaires, notamment vis-à-vis de leur personnel, pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui leur sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution d’une prestation de services. Le client s’engage à considérer comme confidentiels les documents, logiciels et méthodes nécessaires à l’exécution d’une prestation de services et dont la propriété relève du centre de formation du Centre Puscam.

Article 10 – Droits d’auteur#

Le centre de formation du Centre Puscam fournit les documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer.

Article 11 – Données nominatives#

Sauf opposition expresse du client, les données relatives à la formation fournies par le client sont intégrées dans les bases informatiques du centre de formation du Centre Puscam. Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser un courrier au Centre de Formation du Centre Puscam.

Article 12 – Force majeure#

Les engagements du Centre de Formation du Centre Puscam cessent par suite en cas de force majeure : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté du Centre de Formation du Centre Puscam mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.

Article 13 – Droit applicable et règlement des différents#

Le droit français est seul applicable. Tous différends et contestations relatifs aux contrats seront, à défaut d’accord amiable, jugés par le Tribunal compétent à Châteauroux.

Article 14 – Dispositions diverses#

Les présentes CGV sont valables à dater du 1er septembre 2015. le centre de formation du Centre Puscam se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Les présentes CGV sont divisibles. La nullité éventuelle d’une de ces conditions n’affecte pas la validité des autres, à condition que la disposition annulée n’ait pas été considérée par les parties comme substantielle et déterminante et que l’équilibre général des accords contractuels soit sauvegardé. Le centre de formation du Centre Puscam et le client devront si possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des accords contractuels. En cas de divergence entre les présentes CGV et les conditions particulières proposées par le centre de formation du Centre Puscam, les conditions particulières prévaudront.